Politique de livraison et de retour

ARTICLE 1 : VERIFICATION DES EMBALLAGES

Le destinataire se doit de vérifier que l’emballage du colis est intact au moment de la livraison avant d’apposer une quelconque signature.

 

ARTICLE 2 : APPOSITION DE RESERVES

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve circonstanciée sur le bordereau de livraison (par exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé. Description exacte de la casse sur l’article).  

RAPPEL : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il convient donc d’apposer des réserves précises.

Faute d’apposition de réserves sur le bon de livraison, aucune réclamation concernant le transport ne peut être opposée au transporteur ou au fournisseur.

 

ARTICLE 3 : RECLAMATIONS

Le client dispose de 3 jours ouvrés afin de faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de constat d’anomalie à la fois à son fournisseur mais aussi au transporteur qui lui a délivré les produits. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

 

ARTICLE 4 : SIGNATURE

Le client doit apposer sa signature avec son nom en clair, la date de livraison ainsi que l’heure de livraison.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Dans tous les cas où la responsabilité du transporteur est engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel résultant de la perte ou de l’avarie des marchandises, à l’exclusion de tout autre dommage, sans pouvoir excéder les limitations suivantes :

- Pour les envois inférieurs à trois tonnes : 33 Euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi avec un maximum de 1000 Euros par colis manquant, spolié ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

- Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 20 Euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet, avarié, ou spolié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 Euros.

- Pour les envois en express, ces limites sont respectivement portées à 30,50 Euros par kilo avec un maximum de 915 Euros par colis, et
7622 euros par envoi.

 

Ces limitations s’appliquent à toutes les prestations du transporteur et pour tous les cas où sa responsabilité est engagée. Des modalités d’indemnisation différentes pourront être offertes au client dans des conditions à convenir ou dans le cadre d’offres ou de prestations particulières.

 

 

ARTICLE 6 : CAS DES RETOURS

Le client peut organiser le retour du colis en contactant le fournisseur des produits mais doit s’assurer que le matériel reste dans son emballage d’origine. Il est donc primordial de conserver un emballage permettant de retourner le produit emballé afin de pouvoir subir plusieurs ruptures de charge. Faute d’un emballage suffisant le produit ne peut être retourné.  

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